• est assuré par le Service d’information publique et relation avec la société civile - Direction des relations publiques

Législation

• Constitution de la Roumanie
• Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
  • Loi n° 371/2006 pour la modification de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
  • Loi n° 380/2006 portant la modification et le complément de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
  • Loi n° 188/2007 pour le complément de l'article 5 de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
• Arrêt n° 123/2002 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux l'information d'intérêt public
• L'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés relative à l'approbation de quelques mesures pour l'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
• L'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 5/2006 le complément de l'Annexe 1 à l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 4/2003 pour l'approbation des mesures d'application des dispositions de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public

Rapports sur l'accès libre aux informations d'intérêt public pour l'année: 2008 2007 2006 2005 2004 2003

Les rapports sont élaborés conformément à l'article 27 des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux l'information d'intérêt public, approuvées par l'Arrêt du Gouvernement n° 123/2002.

Bulletin d'informations

• session septembre - décembre 2009
• session février- juin 2009
• session septembre - décembre 2008
• session février- juin 2008
• session septembre - décembre 2007
• session février- juin 2007
• session septembre - décembre 2006
• session février- juin 2006
• session septembre - décembre 2005
• session février- juin 2005
• session septembre - décembre 2004
• session février- juin 2004

Formulaire de demande d'intérêt public
Formulaire de plainte administrative (1)
Formulaire de plainte administrative (2)