Règlement de la Chambre des Députés
Vous êtes ici: Home > Introduction > Règlement de la Chambre des Députés > Chapitre II Printable version
 [ < prev ]  [ next > ]
Chapitre II
Déroulement des travaux de la Chambre des Députés

Section 1
Sessions et documents de la Chambre des Députés

Art. 84. — (1) La Chambre des Députés déroule son activité en deux sessions ordinaires par an. La premiere session commence au mois de février et ne peut pas dépasser la fin du mois de juin. La seconde session commence au mois de septembre et ne peut pas dépasser la fin du mois de décembre.

(2) La Chambre des Députés se réunit également en sessions extraordinaires, sur demande du Président de la Roumanie, du Bureau permanent ou d’au moins un tiers du nombre des députés.

(3) La demande de convocation d’une session extraordinaire est faite par écrit et comprend l’ordre du jour, ainsi que la période de déroulement de la session. La non approbation de l’ordre du jour par la Chambre empeche la tenue de la session extraordinaire.

(4) La convocation de la Chambre des Députés est faite par son président. Le président ne prend pas en considération les demandes de convocation d’une session extraordinaire qui ne remplissent pas les conditions prévues aux alinéas (2) et (3).

(5) Pendant les sessions, les députés travaillent en séances plénieres, dans les commissions, dans les groupes parlementaires, au niveau des bureaux parlementaires, dans les circonscriptions électorales ou accomplissent d’autres tâches décidées par la Chambre des Députés.

(6) En dehors des sessions, les députés peuvent dérouler leur activité, avec l’approbation du Bureau permanent, dans les commissions permanentes ou spéciales, ou accomplissent d’autres tâches décidées par la Chambre des Députés.

(7) En dehors des sessions, les députés peuvent travailler dans les groupes parlementaires, sur la décision ou avec l’approbation de la direction des groupes, et exercent leur mandat au niveau des bureaux parlementaires et dans les circonscriptions électorales.

Art. 85. — La Chambre des Députés adopte des lois, des décisions, des motions simples, des messages, des déclarations, des résolutions et d’autres documents politiques en présence de la majorité des députés, conformément aux dispositions du présent reglement.

Section 2
Ordre du jour et programme de travail de la Chambre des Députés

Art. 86. — (1) Le projet de l’ordre du jour et le projet du programme de travail de la Chambre des Députés pour la semaine suivante sont rédigés par le Bureau permanent.

(2) De sa propre initiative ou sur la demande bien fondée de l’initiateur, le Bureau permanent peut inclure dans le projet de l’ordre du jour le débat d’un projet de loi ou d’une proposition de loi dont le délai de dépôt du rapport a été dépassé.

Art. 87. — (1) L’ordre du jour la Chambre des Députés comprend tous les problemes qui sont soumis au débat et a l’adoption par la Chambre.

(2) Les projets de loi et les propositions de loi sont inscrits dans le projet de l’ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours suivant la réception, par le Bureau permanent, du rapport de la commission saisie au fond, lorsque la Chambre des Députés a été saisie en tant que premiere Chambre, et dans un délai maximum de sept jours, lorsqu’elle est Chambre décisionnelle.

(3) Les projets de décisions sont inscrits dans le projet de l’ordre du jour dans un délai maximum de cinq jours suivant la réception du rapport de la commission saisie au fond par le Bureau permanent.

(4) Lors de la rédaction et de l’adoption de l’ordre du jour dans le domaine législatif la priorité est assurée pour les demandes adressées par les bureaux des commissions permanentes, les débats en procédure d’urgence, les demandes d’adoption d’une telle procédure, les projets de loi et les propositions de loi pour lesquels la Chambre des Députés est la premiere Chambre saisie, et les débats sur les rapports rédigés par les commissions de médiation.

(5) D’autres propositions ou documents que ceux du domaine législatif sont transmis au Bureau permanent, afin d’etre inclus dans le projet de l’ordre du jour, au moins deux jours avant la séance du Comité des leaders des groupes parlementaires, si, par la loi, le présent reglement ou par décision de la Chambre des Députés, un délai plus bref n’est pas prévu.

(6) Les demandes du Président de la Roumanie, les rapports et les déclarations du premier ministre sont inscrits a l’ordre du jour par priorité.

(7) Le projet de loi ou la proposition de loi transmis(e) pour réexamen en vertu des dispositions de l’article 104 alinéa (3) est inscrit(e) a l’ordre du jour par priorité pour le débat en procédure d’urgence.

Art. 88. — Le programme de travail de la Chambre des Députés est établi en concordance avec l’ordre du jour et peut comprendre des mesures pour l’organisation des débats de la Chambre.

Art. 89. — Le projet de l’ordre du jour et le projet du programme de travail sont hebdomadaires et sont approuvés par le Comité des leaders des groupes parlementaires le mercredi de chaque semaine de travail de la Chambre, pour la semaine suivante.

Art. 90. — En cas exceptionnels, la modification de l’ordre du jour ou du programme de travail est approuvée par le Comité des leaders des groupes parlementaires, sur la demande du Bureau permanent.

Art. 91. — (1) L’ordre du jour et le programme de travail approuvés sont transmis par écrit et sous forme électronique aux députés et aux groupes parlementaires et sont affichés au siege de la Chambre des Députés le meme jour ou ils ont été approuvés par le Comité des leaders des groupes parlementaires.

(2) Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent de maniere similaire au cas de la modification ou du complément de l’ordre du jour ou du programme de travail.

(3) Dans la premiere séance de la Chambre, apres le vote dans le Comité des leaders des groupes parlementaires, les leaders des groupes parlementaires ont le droit de présenter a la Chambre la position du groupe quant a l’ordre du jour et au programme de travail.

Section 3
Procédure législative

Art. 92. — (1) Dans l’exercice du droit d’initiative législative, le Gouvernement transmet a la Chambre des projets de loi. Les députés, les sénateurs et les citoyens prévus a l’article 74 de la Constitution de la Roumanie, republiée, peuvent présenter a la Chambre des Députés les propositions de loi. Celles-ci doivent etre assorties d’un exposé de motifs et etre rédigées sous la forme requise pour les projets de loi.

(2) Les députés peuvent également présenter des projets de décision de la Chambre des Députés.

(3) Lorsqu’il s’agit des propositions de loi déposées dans les conditions prévues par l’alinéa (1), le président du Bureau permanent sollicite l’avis du Conseil législatif et le point de vue ou l’information, selon le cas, du Gouvernement, qui doivent etre déposés dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la sollicitation. Le point de vue du Gouvernement peut contenir des amendements.

(4) Lorsqu’il s’agit des propositions de loi déposées dans les conditions prévues par l’alinéa (1), qui impliquent la modification des dispositions du budget de l’Etat ou du budget des assurances sociales de l’Etat, le président de la Chambre des Députés est tenu de solliciter une information de la part du Gouvernement, dans les conditions établies par l’article 111 de la Constitution de la Roumanie, republiée, dans le meme délai de quinze jours.

(5) Au cas ou le Conseil législatif ou le Gouvernement ne transmet pas, dans les quinze jours suivant la sollicitation, l’avis, le point de vue ou l’information, selon le cas, le Bureau permanent établit la commission saisie au fond, les commissions d’avis, le délai de dépôt du rapport pour la proposition de loi en question et envoie le projet en vue de débat et de rédaction du rapport.

(6) Si, au cours du débat, dans la commission saisie au fond apparaissent des amendements qui imposent la modification des dispositions du budget de l’Etat ou du budget des assurances sociales de l’Etat, le président de la commission doit solliciter une information de la part du Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 111 de la Constitution de la Roumanie, republiée, dans un délai qui ne dépasse pas les limites du délai de remise du rapport.

(7) Lorsqu’il s’agit de propositions de loi initiées par les citoyens, le président de la Chambre des Députés, avant de les communiquer aux députés et de saisir au fond la commission permanente compétente, sollicite a la Cour constitutionnelle de vérifier si les conditions constitutionnelles pour l’exercice de l’initiative législative sont remplies.

(8) Conformément a l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et a l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que premiere Chambre saisie :

1. les projets de loi et les propositions de loi portant ratification des traités ou d’autres accords internationaux et des mesures législatives résultant de l’application de ces traités ou accords ;

2. les projets des lois organiques prévues par la Constitution de la Roumanie, republiée, a :

  1. l’article 31 alinéa (5) — L’organisation et le fonctionnement des services publics de la radio et de la télévision et leur contrôle parlementaire ;
  2. l’article 40 alinéa (3) — Le droit d’association, respectivement l’incompatibilité avec la qualité de membre des partis politiques de certaines catégories socio-professionnelles ;
  3. l’article 55 alinéas (2) et (3)* — Les conditions concernant l’accomplissement des obligations militaires par les citoyens roumains ;
  4. l’article 58 alinéa (3) — L’organisation et le fonctionnement de l’institution de l’avocat du peuple ;
  5. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :
    • lettre e) — l’organisation du Gouvernement et du Conseil supreme de Défense du Pays ;
    • lettre k) — le contentieux administratif ;
    • lettre l) — l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministere public et de la Cour de Comptes ;
    • lettre n) — l’organisation générale de l’enseignement ;
    • lettre o) — l’organisation de l’administration publique locale, du territoire, ainsi que le régime général de l’autonomie locale ;
  6. l’article 79 alinéa (2) — La création, l’organisation et le fonctionnement du Conseil législatif ;
  7. l’article 102 alinéa (3) — Le Gouvernement — rôle et structure ;
  8. l’article 105 alinéa (2) — L’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement ;
  9. l’article 117 alinéa (3) — La création d’autorités administratives autonomes ;
  10. l’article 118 alinéas (2) et (3) — La structure du systeme national de défense, la préparation de la population, de l’économie et du territoire pour la défense, le statut des cadres militaires et les réglementations similaires portant sur les autres composantes des forces armées ;
  11. l’article 120 alinéa (2) — Les rapports des citoyens appartenant a une minorité nationale avec les services publics déconcentrés dans les unités administratives-territoriales, ou les minorités respectives ont un poids significatif, en ce qui concerne l’usage de la langue maternelle ;
  12. l’article 126 alinéas (4) et (5) — La composition de la Haute Cour de Cassation et de Justice, ses regles de fonctionnement et la création d’instances judiciaires spécialisées en certaines matieres ;
  13. l’article 142 — La Cour constitutionnelle.

(9) Conformément a l’article 75 de la Constitution de la Roumanie, republiée, sont soumis au débat et a l’adoption par la Chambre des Députés, en tant que Chambre décisionnelle :

1. tous les projets de loi et les propositions de loi du niveau des lois ordinaires, autres que celles portant ratification des traités internationaux ou d’autres accords internationaux, ainsi que des mesures législatives découlant de leur application ;

2. les projets des lois organiques prévues dans la Constitution de la Roumanie, republiée, a :

  1. l’article 3 alinéa (2) — Les frontieres du pays ;
  2. l’article 5 alinéa (1) — L’acquisition et la perte de la citoyenneté roumaine ;
  3. l’article 12 alinéa (4) — Symboles nationaux ;
  4. l’article 16 alinéa (4) — Le droit des citoyens de l’Union européenne d’élire et d’etre élus aux autorités publiques locales ;
  5. l’article 44 alinéa (2) — Le droit a la propriété privée ;
  6. l’article 52 alinéa (2) — Le droit de la personne lésée par une autorité publique ;
  7. * l’article 63 alinéa (1) — Prolongement du mandat du Parlement;
  8. * l’article 70 alinéa (1) — Le serment des députés et des sénateurs;
  9. l’article 73 alinéa (3) — Catégories de lois :
    • lettre a) — le systeme électoral, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente ;
    • lettre b) — l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ; li> lettre d) — l’organisation et le déroulement du référendum ;
    • lettre f) — le régime de l’état de mobilisation partielle ou totale des forces armées et de l’état de guerre ;
    • lettre g) — le régime de l’état de siege et de l’état d’urgence ;
    • lettre h) — les infractions, les peines et leur régime d’exécution ;
    • lettre i) — l’octroi de l’amnistie ou de la gr‚ce collective ;
    • lettre j) — le statut des fonctionnaires publics ;
    • lettre m) — le régime juridique général de la propriété et des successions ;
    • lettre p) — le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats, aux patronats et a la protection sociale ;
    • lettre q) — le statut des minorités nationales en Roumanie ;
    • lettre r) — le régime général des cultes ;
  10. l’article 83 alinéa (3) — Le prolongement du mandat du Président ;
  11. l’article 123 alinéa (3) — Les attributions du préfet ;
  12. l’article 125 alinéa (2) — Le statut des juges par rapport au Conseil supérieur de la Magistrature ;
  13. l’article 128 alinéa (2) — L’usage de la langue maternelle et l’emploi d’un interprete devant les instances judiciaires par les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ;
  14. l’article 136 alinéas (3), (4) et (5) — L’objet exclusif de la propriété publique, la mise en administration, la concession ou la location des biens propriété publique, l’inviolabilité de la propriété privée ;
  15. l’article 141 — Le Conseil économique et social.

(10) Les projets de loi sont présentés a la Chambre des Députés, assortis de l’avis du Conseil législatif.

* Texte déclaré inconstitutionnel, en ce qui concerne la référence a l’article 55 alinéa (3) de la Constitution de la Roumanie, republiée, par la Décision de la Cour constitutionnelle no 602 du 14 novembre 2005, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 1.027 du 18 novembre 2005 ; il a cessé ses effets juridiques le 2 janvier 2006, conformément a l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 93. — Les projets de loi, les propositions de loi et les projets de décisions de la Chambre des Députés sont distribués aux députés apres avoir été présentés au Bureau permanent.

Art. 94. — (1) Au début de chaque séance en réunion pléniere de la Chambre des Députés, le président de séance annonce que les documents prévus par les alinéas (2) et (3) ont été distribués aux députés, pour leur information.

(2) Le programme de travail, l’ordre du jour, l’information concernant les projets de

(3) Toujours dans les boÓtes des députés sont distribués la liste des rapports ayant été rédigés par les commissions saisies au fond dans l’ordre chronologique de leur dépôt au Bureau permanent, la liste des projets de loi et des propositions de loi qui ont été adoptés par les deux Chambres et pour lesquels le droit de saisine de la Cour constitutionnelle peut etre exercé, conformément a la loi, la liste du contenu de chaque Moniteur officiel de la Roumanie et les textes intégraux des motions simples et de censure.

(4) Le personnel spécialisé de la Chambre des Députés veille a ce que le contenu des documents prévus aux alinéas (1) et (2) soit imprimé, sur la sollicitation expresse des députés. L’acces a ces documents pourra également etre fait a partir des cabinets des députés se trouvant dans les circonscriptions, qui seront connectés a la base de données de la Chambre des Députés.

Art. 95. — Les projets de loi, les propositions de loi, ainsi que les projets de décisions de la Chambre prévus a l’article 94 sont envoyés sans délai par le Bureau permanent, pour débat et avis, aux commissions permanentes compétentes, en respectant les dispositions de l’article 92, selon le cas.

Art. 96. — (1) L’initiateur du projet ou de la proposition de loi peut retirer son projet ou sa proposition jusqu’a l’approbation de l’ordre du jour sur lequel il/elle a été inscrit(e).

(2) Au cas ou une proposition de loi appartient a plusieurs initiateurs, l’accord écrit de tous les initiateurs est nécessaire pour le retrait de la proposition respective.

Art. 97. — (1) Apres l’examen et le débat du projet de loi ou de la proposition de loi, la commission permanente ou les commissions permanentes saisies au fond rédigent un rapport dans le délai établi.

(2) Le rapport de la commission saisie au fond propose l’adoption, l’adoption avec modifications, ou le rejet du projet de loi ou de la proposition de loi, et comprend les amendements admis et les amendements rejetés, avec la mention de leurs auteurs, les avis des autres commissions, des références a la maniere de solution des propositions comprises dans l’avis du Conseil législatif, des références au point de vue du Gouvernement, s’il y a des implications financieres sur le budget de l’Etat ou sur le budget des assurances sociales de l’Etat, d’autres avis, le cas échéant, des précisions sur les articles qui relevent de la compétence décisionnelle de la Chambre des Députés, respectivement du Sénat, au cas ou la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, et, pour ce qui est des projets de loi concernant l’approbation ou le rejet des ordonnances, seront réglementées, le cas échéant, les mesures nécessaires relatives aux effets juridiques produits pendant la période d’application de l’ordonnance.

(3) Le rapport est transmis au Bureau permanent, qui assure sa multiplication et sa diffusion au Gouvernement, aux députés et aux initiateurs, en respectant le délai prévu a l’article 69 alinéa (2).

(4) Dans la situation prévue a l’article 104* alinéa (3) la commission rédige un rapport qui comprend la proposition d’adoption ou d’adoption avec modifications du projet ou de la proposition de loi.

* Le numéro de l’article a été rectifié dans le Moniteur officiel de la Roumanie no 54 du 20 janvier 2006.

Art. 98. — Les projets et les propositions de loi ayant reçu l’avis conformément aux articles 95 a 97 sont soumis au débat de la Chambre dans la succession prévue a l’ordre du jour approuvé, dans les conditions établies par le reglement.

Art. 99. — (1) Les députés, les groupes parlementaires ou le Gouvernement, sous la signature d’un membre du Gouvernement, ont le droit de présenter des amendements a la commission saisie au fond, dans les délais établis par l’article 65 alinéa (4).

(2) Pour les propositions de loi élaborées par une commission parlementaire spéciale, les amendements sont déposés aupres de la commission respective dans un délai de sept jours suivant l’annonce en réunion pléniere de la Chambre des Députés. Le meme jour que l’annonce en réunion pléniere, la proposition de loi est communiquée au Gouvernement. Apres l’expiration du délai de dépôt des amendements, la commission est tenue, dans un délai de cinq jours, de rédiger un rapport supplémentaire sur ceux-ci, qui est diffusé aux députés. C’est seulement a la fin de ce délai que la proposition de loi peut etre inscrite a l’ordre du jour.

(3) Les amendements formulés par les députés sont déposés par écrit, avec des motivations et sous la signature de l’initiateur, aupres de la commission saisie au fond, avec la précision, le cas échéant, du groupe parlementaire dont il fait partie.

(4) Les amendements du Gouvernement sont déposés seulement sous la signature d’un membre du Gouvernement, au Bureau permanent et seront transmis a la commission saisie au fond.

(5) La date de dépôt de l’amendement est la date de son enregistrement a la commission ou au Bureau permanent, selon le cas, ou est tenue a jour une situation spéciale de tous les amendements reçus. Sur demande, une preuve que l’amendement a été reçu sera délivrée a son auteur.

(6) La commission saisie au fond ou, selon le cas, la commission spéciale se prononce sur tous les amendements enregistrés, en respectant le délai prévu a l’alinéa (1) ou (2). Seulement au cas ou la commission le considere nécessaire, elle sollicite également l’avis d’une autre commission sur un ou plusieurs amendements.

(7) Le président de la commission saisie au fond peut solliciter le point de vue du Conseil législatif au sujet de certains amendements, point de vue qui sera envoyé dans le délai établi par la commission.

(8) Pour les amendements oraux, présentés en réunion pléniere, en respectant l’article 108 alinéa (3), l’avis de la commission est donné toujours oralement par le rapporteur, sur sollicitation du président de la Chambre.

(9) Il est interdit au président de la Chambre de soumettre au débat ou au vote un amendement sur lequel la commission ne s’est pas prononcée, a l’exception de la situation prévue a l’article 37 lettre c).

Art. 100. — (1) Le débat général du projet de loi ou de la proposition de loi est précédé par la présentation par son initiateur des raisons qui ont conduit a la promotion du projet, ainsi que du rapport de la commission permanente par son président ou par un rapporteur désigné par la commission.

(2) Le président de la commission, le rapporteur et ses membres peuvent etre assistés pour toute la durée des débats par des experts parlementaires appartenant a la Chambre des Députés.

Art. 101. — Pour le débat général du projet ou de la proposition de loi, chaque groupe parlementaire peut désigner un seul représentant. Le président de la Chambre donne la parole aux représentants des groupes parlementaires dans l’ordre de leur inscription. Il peut proposer a la Chambre de limiter le temps destiné au débat général.

Art. 102. — L’initiateur du projet ou de la proposition de loi, le président de la commission saisie au fond ou le rapporteur de cette commission a le droit de prendre la parole avant la clôture du débat général.

Art. 103. — Pendant l’étape du débat général du projet ou de la proposition de loi, aucun amendement ne peut etre proposé.

Art. 104. — (1) Si, par le rapport de la commission saisie au fond, est proposé le rejet du projet, de la proposition de loi ou du projet de décision de la Chambre des Députés, apres la clôture du débat général le président demande a la Chambre de se prononcer par vote.

(2) Le vote sur la proposition de rejet peut etre également donné dans une séance spéciale de vote.

(3) Au cas ou la Chambre des Députés n’est pas d’accord avec la proposition de rejet, le débat par articles est fait dans une séance ultérieure conformément a l’ordre du jour, la Chambre étant tenue de prendre en considération les amendements déposés a la commission saisie au fond et qui figurent dans le rapport comme amendements rejetés, la procédure se finalisant par la proposition d’adoption de l’initiative ou de la décision respective de la Chambre des Députés, ou bien le président envoie le projet a la commission saisie au fond, pour réexamen, en établissant le délai pour un nouveau rapport.

Art. 105. — (1) Pour ce qui est des ordonnances, le projet de loi d’approbation de l’ordonnance est soumis au vote, si, selon le dernier rapport de la commission saisie au fond, l’approbation ou l’approbation avec modifications en est proposée. Au cas ou la commission saisie au fond propose le rejet de l’ordonnance, le projet de la loi de rejet de l’ordonnance sera soumis au vote.

(2) Apres le débat du dernier rapport rédigé, si la réunion pléniere de la Chambre ne réussit pas a adopter le projet de loi portant sur l’ordonnance, dans les conditions ou la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, le projet respectif sera rediscuté pendant la session suivante, en partant de la forme dont la Chambre a été initialement saisie sur la base du dernier rapport rédigé par la commission saisie au fond.

(3) Au cas ou la compétence décisionnelle appartient au Sénat et il est constaté que la réunion pléniere de la Chambre n’a pas réussi a se prononcer sur l’ordonnance d’urgence, sont appliquées les dispositions de l’article 115 alinéa (5) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 106. — La Chambre des Députés procede au débat par articles du projet ou de la proposition de loi seulement lorsque dans le rapport de la commission saisie au fond il y a des amendements admis ou rejetés.

Art. 107. — (1) Lors de la discussion des articles auxquels des amendements ont été faits, les députés peuvent prendre la parole afin d’exprimer leur point de vue. Le représentant du Gouvernement ou de l’initiateur et le rapporteur de la commission saisie au fond peuvent également prendre la parole.

(2) La prise de parole par un député au sujet d’un texte qui sera soumis au vote de la Chambre des Députés a, d’habitude, la durée de cinq minutes. Au début du débat du projet de loi ou de la proposition de loi, une autre durée des interventions peut etre établie. Apres les prises de parole par les députés sur un certain texte, l’initiateur du projet et le rapporteur de la commission saisie au fond peuvent prendre la parole.

(3) Le président de séance peut soumettre a l’approbation l’arret des discussions sur l’article débattu.

Art. 108. — (1) La discussion des articles commence par les amendements déposés aux commissions, admis et rejetés.

(2) Au cours des débats, les députés, le Gouvernement ou les groupes parlementaires peuvent mettre en discussion les amendements rejetés par la commission saisie au fond ou les amendements déposés a la commission, conformément aux dispositions du présent reglement.

(3) Des amendements de corrélation technique- législative, grammaticaux ou linguistiques peuvent etre formulés en séance pléniere de la Chambre. Les amendements sont déposés par écrit aupres du président de séance et du rapporteur de la commission saisie au fond.

(4) Aucun amendement de fond ne peut etre déposé en réunion pléniere de la Chambre.

Art. 109. — Lorsque le débat des amendements met en évidence des conséquences importantes sur le projet de loi ou la proposition de loi, le président de la Chambre des Députés peut envoyer les textes en discussion a la commission saisie au fond et établir le délai de présentation d’un point de vue. Dans ce cas, les auteurs des amendements ont le droit d’etre entendus dans le cadre de la commission. Les représentants du Gouvernement ont le meme droit.

Art. 110. — (1) La discussion des amendements commence par ceux pour lesquels est proposée l’élimination de certains textes contenus dans l’article soumis au débat et continue avec ceux concernant sa modification ou son complément.

(2) Les amendements sont soumis au vote dans l’ordre suivant : premierement, sont soumis au vote les amendements par lesquels est proposée l’élimination de certains textes ; ensuite, les amendements de modification et/ou de complément proposés par la commission saisie au fond, suivis des amendements de modification et/ou de complément rejetés et contenus dans le rapport de la commission, et puis ceux de corrélation technique-législative, grammaticaux et linguistiques.

(3) La Chambre se prononce par vote distinct sur chaque amendement, sauf le cas ou l’adoption de l’un exclut l’acceptation des autres.

(4) Les textes des articles auxquels ne sont pas formulés d’amendements, d’objections ou d’observations sont considérés adoptés. Les textes des articles auxquels des amendements ont été formulés ou sur lesquels des objections et des observations ont été faites sont adoptés aux voix de la majorité des députés présents.

(5) Si tous les amendements portant sur un article sont rejetés, le texte de l’initiateur ou le texte du Sénat est soumis au vote, au cas ou la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle.

(6) Le résultat du vote — le nombre de voix pour, contre et le nombre d’abstentions — est annoncé par le président de séance et enregistré dans le sténogramme.

(7) L’article dans la forme résultée de l’approbation des textes est soumis, dans son intégralité, au vote et est approuvé aux voix de la majorité des députés présents.

Art. 111. — (1) Le projet de loi ou la proposition de loi, dans la forme résultée du débat par articles, est soumis(e) a l’adoption par la Chambre dans les conditions de l’existence du quorum légal.

(2) Le vote final peut avoir lieu dans une séance consacrée a ce but, conformément au programme de travail approuvé. Au cas ou le débat par articles n’est pas conclu jusqu’a la date de la séance pour le vote final, établie par l’ordre du jour, le vote final est ajourné de droit.

(3) Le projet de loi ou la proposition de loi auquel/a laquelle aucun amendement n’a été fait jusqu’a la date de la séance de vote est soumis directement au vote final, apres la présentation de l’exposé de motifs par l’initiateur et du rapport par la commission saisie au fond, ainsi qu’apres l’audition des points de vue des représentants des groupes parlementaires.

Art. 112. — Dans le cas prévu par l’article 37 lettre c), le débat est fait selon la procédure législative habituelle, en prenant en discussion tous les amendements déposés a la commission dans le délai prévu par le présent reglement, ainsi que ceux qui sont formulés pendant les débats, conformément a l’article 108 alinéa (3).

Art. 113. — (1) En vertu de l’article 75 alinéas (1) et (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés, en tant que premiere Chambre saisie, se prononce sur le projet de loi ou la proposition de loi dans un délai de quarantecinq jours suivant la date de sa présentation au Bureau permanent. L’exception en est représentée par les codes et les lois d’une complexité spéciale, sur lesquels la Chambre se prononce dans un délai de soixante jours suivant leur présentation au Bureau permanent, et les ordonnances d’urgence, pour lesquelles le délai est de trente jours suivant la date de leur dépôt a la Chambre des Députés.

(2) A la date d’expiration des délais prévus a l’alinéa (1), les projets de loi ou les propositions de loi sont considérés adoptés par la Chambre des Députés et sont envoyés au Sénat sous la signature du président de la Chambre des Députés.

(3) Les amendements, les avis et, éventuellement, le rapport qui n’a pas été débattu en réunion pléniere sont transmis au Sénat en tant que matériel documentaire.

Art. 114. — Les dispositions des articles 93 a 112 sont également applicables aux projets de loi reçus de la part du Sénat, lorsque celui-ci est la premiere Chambre saisie, la Chambre des Députés étant la Chambre décisionnelle.

Section 4
Procédure d’urgence

Art. 115. — (1) Sur la demande de l’initiateur, sur la proposition du Bureau permanent ou d’un groupe parlementaire, la Chambre des Députés peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi en procédure d’urgence.

(2) La demande de l’initiateur et les propositions du Bureau permanent et des groupes parlementaires sont soumises a l’approbation du Comité des leaders des groupes parlementaires.

(3) Les projets de loi portant sur l’harmonisation de la législation de la Roumanie avec celle de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et ceux portant sur l’approbation ou le rejet des ordonnances d’urgence sont soumis de droit au débat et a l’adoption de la Chambre des Députés en procédure d’urgence.

(4) La procédure d’urgence s’applique également au cas ou la Chambre des Députés a adopté, en tant que premiere Chambre saisie, une disposition du projet de loi relevant de sa compétence décisionnelle, non acceptée par le Sénat et renvoyée pour un nouveau débat, ainsi qu’au cas ou le Sénat, en qualité de Chambre décisionnelle, a adopté, dans un projet de loi, une disposition dont la compétence décisionnelle appartient a la Chambre des Députés. La décision de la Chambre des Députés est définitive.

Art. 116. — (1) Les députés, les groupes parlementaires ou le Gouvernement peuvent présenter des amendements par écrit, bien motivés, qui sont envoyés a la commission saisie au fond, dans les délais établis par l’article 65 alinéa (4) suivant l’approbation de la procédure d’urgence. L’avis du Conseil législatif est envoyé a la commission saisie au fond, conformément a la loi pour la procédure d’urgence.

(2) Le délai de dépôt du rapport est établi par le Bureau permanent.

Art. 117. — Apres la réception du rapport de la commission saisie au fond, le Bureau permanent inscrit par priorité dans le projet de l’ordre du jour le projet de loi, la proposition de loi ou les dispositions auxquels l’article 115 alinéa (4) fait référence.

Art. 118. — (1) Pendant l’étape du débat général, chaque groupe parlementaire peut intervenir une seule fois et la durée de la prise de parole du représentant ne peut pas dépasser cinq minutes. (2) Apres la clôture des débats généraux, le président de la Chambre sollicite au président de la commission saisie au fond ou a son rapporteur, selon le cas, des propositions au sujet du temps nécessaire au débat du rapport. La durée proposée est soumise a l’approbation de la réunion pléniere de la Chambre qui passe ensuite au débat par articles.

Art. 119. — Lors de la discussion de chaque article auquel des amendements ont été faits, s’applique la procédure de débat prévue aux articles 107 a 114. Pendant les débats, aucun amendement ne peut etre fait.

Art. 120. — (1) Le débat d’un projet de loi ou d’une proposition de loi en procédure d’urgence ne peut pas dépasser la durée de temps approuvée par la Chambre, sur la proposition de son président, apres consultation du bureau de la commission saisie au fond.

(2) Au cas ou la durée du débat est épuisée, le débat finit et le président de la Chambre met aux voix chaque amendement contenu dans le rapport de la commission saisie au fond et chaque article amendé, sans que d’autres interventions soient permises ; la Chambre procede ensuite au vote final, qui peut également avoir lieu dans une séance spéciale de vote.

Section 5
Procédure de vote

Art. 121. — Les lois, les décisions et les motions simples sont adoptées par la Chambre des Députés par vote. Les lois adoptées par la Chambre des Députés peuvent etre des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

Art. 122. — Tout amendement, tout autre texte législatif ou demande qui doit etre approuvé(e) est considéré(e) adopté(e) si, sur sollicitation du président de la Chambre, il n’y a pas d’objection.

Art. 123. — (1) Le vote du député est personnel. Il peut etre ouvert ou secret.

(2) Le vote ouvert est exprimé par des moyens électroniques, a main levée ou par appel nominal. Le vote ouvert est exprimé, d’habitude, par des moyens électroniques. Les autres modalités de vote ouvert sont approu vées par la Chambre, sur proposition du président de séance ou d’un leader de groupe.

(3) Le vote par moyens électroniques, a main levée ou par appel nominal a les significations suivantes : « pour », « contre » ou « abstention ». Si un leader de groupe conteste le caractere correct du dépouillement des voix et si la réunion pléniere de la Chambre approuve la reprise du vote, le président y procede par la modalité de vote approuvée par la Chambre.

(4) Le vote secret est exprimé par des bulletins de vote, par des billes ou par des moyens électroniques.

(5) Le vote est, d’habitude, ouvert. Le vote est secret dans les situations suivantes : au cas ou le reglement prévoit ainsi et au cas ou, sur proposition du président de séance ou d’un leader de groupe, la Chambre décide en ce sens.

(6) Lorsqu’il s’agit du vote secret exprimé par des bulletins de vote ou des billes, une commission de dépouillement et de validation des voix est constituée, composée d’un représentant de chaque groupe parlementaire et assistée par les deux secrétaires de séance.

Art. 124. — (1) Chaque fois que le vote par moyens électroniques est ouvert, celui-ci est introduit pour chaque parlementaire sur le site web de la Chambre des Députés, dans le cas du vote final ou lorsque la réunion pléniere de la Chambre le décide expressément.

(2) Les voix ouvertes exprimées par chaque député dans le Bureau permanent sur les décisions de celui-ci et dans les commissions parlementaires, dans le cas du vote pour l’adoption du rapport, sont enregistrées dans le sténogramme ou, selon le cas, dans le procesverbal de séance.

Art. 125. — (1) Le vote par appel nominal se déroule comme suit : le président explique l’objet du vote et le sens des mots : « pour », « contre » et « abstention » ; l’un des secrétaires lit les noms et prénoms des députés ; chaque député répond par : « pour », « contre » « abstention ».

(2) A la fin de l’appel, sont répétés les noms et prénoms des députés qui n’ont pas répondu.

Art. 126. — Le vote par billes se déroule comme suit : devant le président de la Chambre des Députés sont placées une urne blanche et une urne noire. Les députés viennent, a tout de rôle, devant les urnes, apres avoir reçu de la part des secrétaires deux billes, l’une blanche et l’autre noire, qu’ils introduisent dans les deux urnes. La bille blanche introduite dans l’urne blanche et la bille noire introduite dans l’urne noire signifient un vote « pour », tandis que la bille noire introduite dans l’urne blanche et la bille blanche introduite dans l’urne noire signifient un vote « contre » ; pour « vote nul », les deux billes sont introduites dans l’urne noire. Le Bureau permanent décide sur les moyens qui assurent le caractere secret du vote.

Art. 127. — (1) Le vote par moyens électroniques se réalise par la connexion de l’un des contacts qui représentent « vote pour », « vote contre » ou « abstention ». Le résultat du vote électronique est affiché par l’ordre du président de séance. Au cas ou le président de séance, assisté par les deux secrétaires, constate l’existence de défauts dans la connexion des circuits, il sollicite a la réunion pléniere de répéter le vote par une autre procédure. La saisine sur de tels défauts peut etre également faite par un leader de groupe.

(2) Le dispositif qui permet au député l’acces aux moyens électroniques de vote est personnel. Son utilisation par un autre député est interdite. Le non-respect de l’interdiction entraÓne l’application de la sanction prévue par l’article 213 alinéa (1) lettre e).

Art. 128. — (1) Lorsqu’il s’agit du vote par des bulletins de vote, sur le bulletin sont imprimés les noms et prénoms des candidats, les fonctions pour lesquelles ils se portent candidats et, selon le cas, le groupe parlementaire dont ils font partie ou qui les a proposés.

(2) L’expression du vote pour les nominations par fonctions se fait par vote avec des bulletins de vote, sauf les cas ou, par la loi ou le reglement, une autre procédure de votation est prévue.

(3) Le député vote « pour » en laissant intacts les nom et prénom de la personne proposée ; il vote « contre » en rayant les nom et prénom de la personne proposée.

(4) Les bulletins de vote sont déposés dans des urnes.

(5) Sont nuls les bulletins de vote qui ne correspondent pas au modele présenté, ceux qui ne portent pas le cachet de contrôle et ceux sur lesquels le nombre des candidats dont les noms n’ont pas été rayés dépasse le nombre des fonctions pour lesquelles se tient l’élection.

Art. 129. — (1) Les lois constitutionnelles sont adoptées par la voix de la majorité d’au moins deux tiers du nombre des députés.

(2) Les lois organiques et les décisions concernant le Reglement de la Chambre des Députés sont adoptées par la voix de la majorité des députés.

(3) Les lois ordinaires et les décisions prises dans le processus de la procédure législative sont adoptées par la voix de la majorité des députés présents, s’il existe le quorum légal.

(4) Dans les cas ou la Constitution de la Roumanie, republiée, ou le reglement prévoit une majorité de voix d’au moins deux tiers et le président constate préalablement l’impossibilité d’atteindre la majorité prévue, il ajourne le vote, en établissant le jour et l’heure de son déroulement. Un nouvel ajournement du vote ne peut pas dépasser trente jours.

(5) Sauf autres dispositions du présent reglement, les autres documents de la Chambre des Députés sont adoptés par la voix de la majorité des députés présents.

(6) Avant le vote, le président peut demander la vérification du quorum par appel nominal, par des moyens électroniques ou par le comptage effectué par les secrétaires. Les députés qui n’exercent pas leur droit de vote, mais qui ont été présents dans la salle de séances, sont inclus dans le nombre réglementaire d’établissement du quorum.

(7) Si dans la salle de séances il n’y a pas la majorité des députés, le président ajourne la votation jusqu’a ce que le quorum légal soit constitué.

Art. 130. — (1) S’il y a parité de voix, le vote se répete.

(2) Le président de la Chambre exprime son vote apres les députés présents.

Art. 131. — Au cours de la votation le droit de prendre la parole ne peut pas etre accordé aux députés, sauf les cas ayant rapport au déroulement de la procédure de vote secret.

Art. 132. — Les projets de loi et les propositions de loi rejetés par la Chambre des Députés en tant que Chambre décisionnelle ne peuvent pas etre remis en sa discussion au cours de la meme session, sauf les cas prévus par l’article 104.

Art. 133. — (1) Les projets de loi et les propositions de loi adoptés ou rejetés par la Chambre des Députés en tant que premiere Chambre saisie sont signés par son président.

(2) Les projets de loi et les propositions de loi adoptés ou rejetés par la Chambre des Députés en tant que premiere Chambre saisie sont transmis au Sénat, en tant que Chambre décisionnelle, avec la mention des dispositions qui relevent de la compétence décisionnelle de la Chambre des Députés, le cas échéant. Le Gouvernement en est informé.

(3) La loi adoptée par la Chambre des Députés au sujet de laquelle le Sénat s’est prononcé en tant que premiere Chambre saisie ou, selon le cas, en tant que Chambre décisionnelle pour certaines dispositions, signée par le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat, est communiquée, cinq jours avant d’etre envoyée en vue de promulgation, au Gouvernement, a la Haute Cour de Cassation et de Justice, ainsi qu’a l’avocat du peuple et est déposée aupres du secrétaire général de la Chambre des Députés et du secrétaire général du Sénat, en vue de l’exercice du droit de saisine de la Cour constitutionnelle. Si la loi est adoptée en procédure d’urgence, le délai est de deux jours.

(4) La date a laquelle la loi adoptée a été déposée aupres du secrétaire général de la Chambre des Députés est communiquée aux députés, dans les vingt-quatre heures suivant son dépôt.

(5) Apres l’écoulement des délais prévus par l’alinéa (3) la loi est envoyée, sous la signature du président de la Chambre des Députés, au Président de la Roumanie en vue de sa promulgation.

Art. 134. — (1) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément a l’article 146 lettre a) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés réexamine les dispositions respectives, si elle a été la premiere Chambre saisie, afin de les mettre d’accord avec la décision de la Cour constitutionnelle, sur la base du rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités. La meme procédure s’applique lorsque les dispositions respectives sont envoyées par le Sénat en tant que premiere Chambre saisie.

(2) Le rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités comprend des propositions pour l’élimination ou la modification des dispositions déclarées inconstitutionnelles par la décision de la Cour constitutionnelle. Le rapport de la commission est débattu conformément aux dispositions des articles 99 a 112. A l’occasion du réexamen, la Chambre des Députés effectue les corrélations techniques-législatives nécessaires, et, apres l’adoption des dispositions réexaminées, celles-ci sont envoyées au Sénat.

(3) Au cas de la saisine d’inconstitutionnalité des traités ou d’autres accords internationaux déposés au Parlement en vue de ratification, conformément a l’article 146 lettre b) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la procédure parlementaire est interrompue et elle est reprise apres la publication de la décision de la Cour constitutionnelle.

(4) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément a l’article 146 lettre b) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la Chambre des Députés ne peut pas ratifier le traité ou l’accord international déclaré inconstitutionnel.

(5) Dans les cas d’inconstitutionnalité constatés conformément a l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, les dispositions déclarées inconstitutionnelles appartenant aux lois, aux reglements et aux ordonnances approuvés par loi cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours apres la publication de la décision de la Cour constitutionnelle, délai durant lequel ces dispositions sont suspendues de droit. Afin de mettre d’accord ces dispositions avec les dispositions de la Constitution de la Roumanie, la Chambre réexamine les textes déclarés inconstitutionnels sur la base du rapport de la Commission juridique, de discipline et d’immunités.

(6) Le réexamen des textes déclarés inconstitutionnels est fait d’abord par la premiere Chambre saisie.

Art. 135. — (1) Le réexamen de la loi par la Chambre des Députés, a la suite de la demande faite par le Président de la Roumanie en vertu de l’article 77 alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, a lieu dans un délai maximum de trente jours suivant la réception de la demande. Le réexamen de la loi est effectué d’abord par la Chambre des Députés si elle a été la premiere Chambre saisie.

(2) La demande du Président de la Roumanie concernant le réexamen d’une loi est examinée par la commission permanente saisie au fond au sujet du projet de loi ou de la proposition de loi ; celle-ci rédige un rapport faisant des propositions au sujet des objections formulées dans la demande de réexamen.

(3) Le rapport de la commission et la demande de réexamen sont soumis au débat par la Chambre des Députés selon les regles de la procédure législative.

Art. 136. — Au cas ou une médiation est nécessaire, elle est réalisée conformément aux dispositions réglementaires, et le rapport de la commission de médiation est inscrit a l’ordre du jour de la Chambre, en poursuivant la procédure prévue par les articles 86 a 110.

Art. 137. — (1) Le rapport de la commission de médiation est débattu dans chaque Chambre.

(2) Sont soumises au vote, conformément a la procédure de débat de la loi par articles, seules les solutions proposées par la commission de médiation qui sont différentes de celles initialement adoptées par la Chambre. Dans tous les cas, le rapport de la commission de médiation est approuvé avec la majorité de voix nécessaire pour l’adoption de la loi dans la forme finale. Les rapports des commissions de médiation sont approuvés dans les séances consacrées au vote final sur les projets de loi.

(3) Si les députés et les sénateurs acceptent le texte de la loi dans la forme proposée par la commission de médiation, il est procédé conformément a l’article 133 alinéa (3).

Art. 138. — Au cas ou la commission de médiation ne parvient pas a un accord concernant les problemes en divergence ou si l’une des Chambres n’approuve pas le rapport de la commission de médiation, en tout ou partie, sont appliquées les dispositions de l’article 83.

Section 6
Déroulement de la séance de la Chambre des Députés

Art. 139. — Les séances de la Chambre des Députés sont publiques et sont diffusées sur internet, sauf les cas ou, sur la demande du président ou d’un groupe parlementaire, il est décidé, a la voix de la majorité des députés présents, que certaines séances soient a huis clos.

Article 140. — (1) Aux séances publiques de la Chambre des Députés peuvent assister des diplomates, des représentants de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que d’autres invités, en vertu de l’accréditation ou de l’invitation signée par le secrétaire général de la Chambre, dans les conditions établies par le Bureau permanent. Les citoyens peuvent assister aux travaux de la Chambre sur la base des permis d’acces distribués sur demande, dans l’ordre de la sollicitation faite par les personnes intéressées, dans la limite des places disponibles dans les loges destinées au public.

(2) Les membres du Gouvernement ou leurs représentants ont acces aux travaux de la Chambre. Si leur participation est demandée, ils sont tenus d’y etre présents.

(3) Aux débats des projets de loi initiés par le Gouvernement participent obligatoirement, sous sanction de retrait du projet de l’ordre du jour, le ministre compétent ou le secrétaire d’Etat pour les relations avec le Parlement du ministere en question.

(4) Les personnes qui assistent a la séance sont tenues de garder le silence et de s’abstenir de toute manifestation d’approbation ou de désapprobation, en cas contraire encourant le risque d’etre renvoyées de la salle par la force publique mise a la disposition du président.

(5) Le président de la Chambre, sur la demande d’un député ou de sa propre initiative, peut faire des déclarations officielles, apres consultation de la Chambre, au sujet des informations manifestement inexactes (y compris des omissions, des déformations etc.) concernant les travaux de la Chambre ou les commentaires qui pourraient porter atteinte a l’image de l’institution parlementaire.

(6) La direction pour la communication, la presse et les relations publiques de la Chambre des Députés présente une revue de la presse quotidienne aux membres du Bureau permanent, aux leaders des groupes parlementaires et aux présidents des commissions permanentes.

Art. 141. — (1) Les députés sont tenus d’etre présents aux travaux de la Chambre et de s’inscrire sur la liste de présence, tenue par l’un des secrétaires.

(2) Le député qui ne peut pas participer a la séance pour des raisons objectives est tenu d’informer par une motivation écrite, ayant reçu l’avis du leader de son groupe, le Bureau permanent, et y mentionner les causes qui l’empechent d’y participer.

(3) Un montant d’argent est retenu de l’indemnité mensuelle du député qui ne peut pas motiver son absence, pour chaque jour d’absence, qui représente la 21e partie de l’indemnité mensuelle, a laquelle s’ajoute l’allocation de voyage.

Art. 142. — (1) Les députés déroulent leur activité hebdomadaire en réunion pléniere, dans les commissions, dans les groupes parlementaires et dans les bureaux parlementaires des circonscriptions. D’habitude, les 5e et 6e jours de la semaine sont réservés a l’activité dans les circonscriptions électorales ou les députés ont été élus.

(2) Sur la proposition du Bureau permanent, avec l’approbation du Comité des leaders des groupes parlementaires, le programme de travail peut etre modifié.

(3) Sur sollicitation bien motivée du président de séance ou d’un leader de groupe parlementaire, faite au début d’une séance de travail en réunion pléniere, l’ordre du jour ou le programme de travail peut etre modifié par l’approbation de la Chambre.

Art. 143. — (1) La séance de la Chambre des Députés est ouverte par le président de la Chambre des Députés. En l’absence du président, celui-ci est suppléé par l’un des vice-présidents, par rotation.

(2) Le président de séance est tenu de préciser si le quorum légal est réuni, d’annoncer l’ordre du jour et le programme de travail.

(3) Le président est obligatoirement assisté de deux secrétaires établis par rotation, dont l’un appartient, de regle, a l’opposition.

Art. 144. — (1) La Chambre des Députés adopte des lois, des décisions et des motions simples en la présence de la majorité des députés.

(2) Dans le cadre de la procédure législative les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent seulement au vote pour l’adoption de la loi dans son ensemble, ainsi que lorsque, conformément aux dispositions du présent reglement, est soumis au vote le rejet du projet de loi ou de la proposition de loi.

(3) La vérification de l’existence du quorum est ordonnée seulement aux séances de vote final, par le président, immédiatement avant la votation, de sa propre initiative ou sur la demande du leader d’un groupe parlementaire.

(4) Au cas ou le quorum n’est pas atteint, la séance est suspendue et le président communique la date et l’heure de reprise des travaux. La reprise des travaux se fait aussi par dérogation a l’ordre du jour approuvé, avec l’observation de la succession qui y est établie.

(5) Le président de la Chambre des Députés peut décider que tous les députés se trouvant au siege de la Chambre se présentent au vote, sous la sanction d’etre considérés absents, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Art. 145. — Le président de la Chambre ou le vice-président qui le remplace dirige les débats, assure le maintien de l’ordre du jour pendant les débats et le respect du reglement.

Art. 146. — (1) Les secrétaires dressent des listes avec les députés qui s’inscrivent a la parole.

(2) Les députés prennent la parole dans l’ordre de leur inscription sur la liste, avec le consentement du président de la Chambre.

(3) La parole peut etre donnée aux ministres présents a la Chambre dans n’importe quelle étape des débats, chaque fois qu’ils la sollicitent.

Art. 147. — Personne ne peut prendre la parole que si elle lui est donnée par le président. Les personnes qui prennent la parole dans la Chambre parlent a la tribune ou d’un autre endroit ou il y a un microphone installé.

Art. 148. — (1) Sur la proposition du président de séance ou du leader d’un groupe parlementaire, la réunion pléniere de la Chambre des Députés, par vote, a le droit de limiter la durée des prises de parole en fonction de l’objet des débats.

(2) Les députés et les autres personnes qui prennent la parole sont tenus de se référer exclusivement a la question pour la discussion de laquelle ils se sont inscrits a la parole, a l’exception des déclarations politiques, qui sont faites dans l’intervalle de temps leur étant alloué, conformément au programme. Sinon, le président leur attire l’attention et, si les personnes en question ne s’y conforment pas, il leur retire la parole et leur fait couper le microphone.

Art. 149. — (1) En dehors des débats législatifs ou politiques qui se déroulent dans la Chambre, conformément a l’ordre du jour, un député peut solliciter la parole pour des problemes de procédure, pour un droit de réplique ou pour communiquer a la réunion pléniere des problemes d’ordre personnel.

(2) Lorsqu’un député sollicite la parole pour des problemes de procédure ou en vertu du droit de réplique, le président est tenu de lui accorder la parole immédiatement.

(3) Un député peut solliciter la parole pour des problemes de procédure seulement s’il considere qu’au moment respectif des débats ont été violées certaines dispositions du reglement, dispositions auxquelles il fera référence dans son intervention.

(4) Un député peut demander le droit de réplique au cas ou, a son adresse, au moment respectif des débats, des affirmations incorrectes ou outrageantes ont été faites au microphone de la Chambre des Députés. Le droit de réplique est formulé d’une maniere qui n’engendre pas un nouveau droit de réplique.

(5) Un député peut solliciter la parole afin d’exposer un probleme a caractere personnel, qui est rattaché a sa qualité de député, et le président lui accorde la parole au début ou a la fin de la séance en réunion pléniere.

(6) Les prises de parole faites conformément aux dispositions des alinéas (3), (4) et (5) ne dépassent pas deux minutes.

Art. 150. — (1) Le président de séance ou le leader d’un groupe parlementaire peut demander la clôture du débat sur un probleme mis en discussion de la Chambre.

(2) La proposition de clôture du débat est adoptée par la voix de la majorité des députés présents.

Art. 151. — (1) Il est interdit de proférer des insultes ou des calomnies tant a la tribune de la Chambre que dans la salle de séance de la réunion pléniere ou des commissions.

(2) Est interdit le dialogue entre les orateurs se trouvant a la tribune et les personnes se trouvant dans la salle.

Art. 152. — Le président de séance rappelle a l’ordre les députés qui troublent les débats ou créent du désordre. Il peut interrompre la séance lorsque les troubles persistent et peut ordonner le renvoi de la salle des personnes qui empechent de n’importe quelle maniere le déroulement normal des travaux.

Art. 153. — (1) Les débats dans les séances de la Chambre des Députés sont enregistrés par des moyens électroniques et sténographiés.

(2) Les sténogrammes sont introduits sur le site web de la Chambre des Députés et publiés au Moniteur officiel de la Roumanie, IIe Partie, dans un délai maximum de dix jours, a l’exception de ceux concernant les séances a huis clos.

(3) Les syntheses des travaux du Bureau permanent et des séances des commissions sont publiées sur le site web de la Chambre des Députés dans un délai maximum de dix jours, a l’exception des séances a huis clos.

(4) Les députés ont le droit de vérifier l’exactitude d’un sténogramme, en le confrontant avec son enregistrement électronique, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date de la séance.

(5) Jusqu’a sa publication au Moniteur officiel de la Roumanie, les députés ont le droit d’obtenir une copie du sténogramme.

Section 7
Procédure concernant la poursuite pénale des membres du Gouvernement

Art. 154. — La Chambre des Députés a le droit de demander la poursuite pénale des membres du Gouvernement.

Art. 155. — (1) Les débats sur de la demande prévue par l’article 154 s’effectuent sur la base du rapport rédigé soit par une commission permanente, a la suite d’une enquete déroulée dans les conditions prévues par l’article 71, soit par une commission spéciale d’enquete constituée a cet effet. Si le ministre possede en meme temps la qualité de député, la demande est envoyée pour examen a la Commission juridique, de discipline et d’immunités, qui rédige un rapport qu’elle présente a la Chambre.

(2) Les rapports prévus a l’alinéa (1) sont inscrits par priorité au projet de l’ordre du jour.

(3) La demande est adoptée par la voix d’au moins deux tiers du nombre de députés.

Art. 156. — Au cas ou la Chambre des Députés décide de demander la poursuite pénale, le président de la Chambre adresse au ministre de la justice une demande pour l’engagement de la poursuite pénale, conformément a la loi. De meme, il informe le Président de la Roumanie en vue d’une éventuelle suspension de ses fonctions du membre du Gouvernement dont la poursuite pénale a été demandée.

Art. 157. — Les dispositions des articles 123 a 153 s’appliquent de maniere similaire.

Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie jeudi, 20 janvier 2022, 15:33
Téléphone: +40213160300, +40214141111 Utilizator:
E-mail: webmaster@cdep.ro