Structure et attributions de la Chambre des Députés
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Constitution de la Chambre des Députés

La Chambre des Députés nouvellement élue se réunit le jour et à l'heure établis par l'acte de convocation émis par le Président de la Roumanie, en conformité avec les dispositions de la Constitution.

Jusqu'à l'élection du Bureau permanent, les travaux de la Chambre des Députés sont présidés par le plus agé député, en qualité de doyen d'age, assisté par quatre secrétaires désignés parmi les plus jeunes députés.

Pour la validation des mandats, la Chambre des Députés élit lors de sa première séance une commission composée de trente députés, qui reflète la configuration politique de la Chambre, telle qu'elle résulte de la constitution des groupes parlementaires.

Les propositions pour l'établissement du nombre des députés revenant à chaque groupe parlementaire seront faites par les leaders de ces groupes et seront transmises aux secrétaires.

Le doyen d'age présente à la Chambre ces propositions dans l'ordre de l'importance numérique des groupes parlementaires, et la Chambre des Députés en décide à la voix de la majorité des députés en décide à la voix de la majorité des députés présents.

La Chambre des Députés se réunit en séance, de droit, le cinquième jour à compter de la constitution de la Commission de validation, en vue de débattre le rapport de cette commission.

Le rapport de la Commission de validation sera présenté à la Chambre des Députés par son président.

La validation ou l'invalidation des mandats de député sera faite à la voix de la majorité des députés présents.

La Chambre des Députés est légalement constituée après la validation de deux tiers des mandats de député.

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